Évaluation écrite et facture : ce que le garage doit remettre au Québec

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Deux seuils à retenir

Selon l'Office de la protection du consommateur :

  • au-delà de 100 $, pièces et main-d'œuvre incluses, le garage remet une évaluation écrite avant de commencer ;
  • au-delà de 50 $, le travail est une réparation au sens de la loi : il donne droit à une facture détaillée et à la garantie légale.

La vente et la pose de pneus ou d'une batterie, facturées ensemble, ne sont pas considérées comme une réparation.

Cette page résume les sources officielles pour vous aider à préparer vos documents. C'est de l'information générale, pas un avis juridique.

Ce que l'évaluation écrite doit indiquer

  • le nom et l'adresse du client et du garage
  • la marque, le modèle et l'immatriculation du véhicule
  • les réparations prévues et leur coût total
  • les pièces à poser et leur état : neuves, usagées, réusinées ou remises à neuf
  • la date et la durée de validité de l'évaluation, que le garage fixe lui-même

Elle est gratuite, sauf si le garage annonce le montant exact des frais avant de la préparer. Une fois acceptée, elle lie les deux parties au prix indiqué. Une réparation non prévue demande le consentement du client ; s'il le donne par téléphone, notez son nom, le numéro joint, la date et l'heure de l'appel.

Si le client renonce à l'évaluation

Le client peut renoncer à l'évaluation, mais par un document qu'il rédige et signe lui-même. L'Office précise qu'une clause préimprimée n'est pas valide, même signée.

Ce que la facture doit indiquer

  • le nom et l'adresse du client et du garage
  • la marque, le modèle et l'immatriculation du véhicule
  • la date de livraison et le kilométrage à cette date
  • les réparations effectuées
  • chaque pièce posée, son prix et son état : neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf
  • le nombre d'heures, le taux horaire et le coût total de la main-d'œuvre
  • les taxes, les caractéristiques de la garantie et le total

Pour le calcul des taxes, voir TPS et TVQ sur une facture de garage.

La garantie sur les réparations

Une réparation d'automobile est garantie 3 mois ou 5 000 km, selon le premier terme atteint, à compter de la livraison du véhicule (article 176 de la loi). La garantie couvre les pièces, la main-d'œuvre et les frais raisonnables de remorquage (Office de la protection du consommateur).

Elle ne vise pas une réparation de 50 $ ou moins, ni la vente et la pose de pneus ou d'une batterie facturées ensemble. Le garage peut offrir mieux.

Ce que LL Garage imprime déjà

Depuis un même dossier, LL Garage imprime un estimé et, à la fermeture, une facture. Si le profil du garage et la fiche du client sont remplis, on y trouve :

  • le nom et l'adresse du garage et du client
  • le modèle, la plaque, le NIV et l'odomètre
  • chaque ligne avec sa quantité, son prix unitaire et son montant ; pour la main-d'œuvre, la quantité est le nombre d'heures et le prix unitaire, le taux horaire
  • l'état de chaque pièce (neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf), choisi sur la ligne
  • le total des pièces, le total de la main-d'œuvre, la TPS, la TVQ et le total
  • sur l'estimé, une ligne d'autorisation du client avec la date, et « Valide jusqu'au… », selon la durée réglée dans le profil (30 jours par défaut, comptés depuis le jour d'impression)
  • sur la facture, la date de livraison : celle que vous saisissez, sinon le jour de la fermeture
  • sur la facture d'un garage du Québec, la garantie légale de 3 mois ou 5 000 km et ses exclusions
  • une mention sur les pièces remplacées : remises au client qui l'a demandé lors de l'autorisation des travaux, sinon éliminées

Ce qui reste à faire de votre côté

Le logiciel imprime ce que vous saisissez. Quelques gestes restent les vôtres :

  • choisir l'état de chaque pièce : aucune valeur n'est proposée par défaut ; pour un garage du Québec, un avertissement s'affiche à la fermeture s'il en manque un, sans l'empêcher ;
  • vérifier la durée de validité de l'estimé dans le profil, si 30 jours ne vous conviennent pas ;
  • une garantie plus longue, si vous en offrez une : dans une ligne de commentaire, imprimée dans le bloc de notes ;
  • un consentement donné par téléphone : notez le nom, le numéro joint, la date et l'heure dans une ligne de commentaire ;
  • une renonciation à l'évaluation : elle doit être rédigée et signée par le client lui-même, pas préimprimée.

Questions fréquentes

À partir de quel montant faut-il une évaluation écrite ?

Quand le coût total dépasse 100 $, pièces et main-d'œuvre incluses, sauf si la réparation est gratuite ou si le client a renoncé à l'évaluation par un document rédigé et signé par lui (Office de la protection du consommateur).

Peut-on facturer plus que l'évaluation ?

Non. Une fois acceptée, l'évaluation lie les deux parties au prix indiqué, sauf pour les réparations supplémentaires autorisées par le client.

LL Garage imprime-t-il tout ce que la facture doit indiquer ?

Il imprime les renseignements que l'Office énumère, dont l'état des pièces, la date de livraison et la garantie légale, à condition que le profil, la fiche du client et l'état de chaque pièce soient remplis. Une garantie plus longue que la garantie légale est à écrire vous-même. Cette page est de l'information générale, pas un avis juridique.

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